Ce décret met en place une procédure écrite avec représentation obligatoire devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision. Il vise ainsi à encadrer le transfert de compétence du TGI vers le JAF prévu par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui a élargi les compétences du juge aux affaires familiales en ces matières. Il s'applique aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.

Tout en jugeant valable le licenciement notifié au salarié par une lettre remise en main propre, la Cour de cassation précise la date de rupture du contrat à retenir dans ce cas.

Ce décret modifie les dispositions du code de procédure civile, relatives à la procédure d'appel ordinaire et à la communication électronique. Sauf exceptions, les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2011. Le texte encadre les dispositions transitoires.

La Cour de cassation considère que le stockage par le salarié de photos pornographiques sur son ordinateur professionnel ne constitue pas nécessairement un motif réel et sérieux de licenciement.